CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site sweetcbdfrance.com, exploité sous la marque commerciale SWEET CBD FRANCE par la société HK DISTRIBUTION.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site sweetcbdfrance.com et la marque commerciale SWEET CBD FRANCE sont exploités par :
HK DISTRIBUTION
10 rue des Ponts
13015 Marseille
France
SIRET : 949 886 980 00018
E-mail : hkdistribution.contact@gmail.com
Téléphone : 06 27 59 21 88
Site : sweetcbdfrance.com
Ci-après désignée « SWEET CBD FRANCE », « HK DISTRIBUTION », « le Vendeur » ou « nous ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de HK DISTRIBUTION et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits et services proposés sur sweetcbdfrance.com.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les éventuelles ventes réalisées auprès de professionnels peuvent être soumises à des conditions particulières ou à des conditions générales de vente professionnelles distinctes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
HK DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le site.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. Pour les produits naturels ou artisanaux, des variations de couleur, de forme, de texture, de densité, d’apparence ou d’autres caractéristiques naturelles peuvent exister d’un lot à l’autre sans constituer nécessairement un défaut de conformité, dès lors que le produit correspond aux caractéristiques essentielles annoncées.
ARTICLE 4 – PRODUITS À BASE DE CHANVRE ET CBD
SWEET CBD FRANCE commercialise notamment des produits issus du chanvre et contenant du cannabidiol (CBD).
Les produits concernés sont sélectionnés afin de respecter la réglementation applicable à leur commercialisation.
Lorsqu’un produit contient du THC, sa teneur doit respecter les limites réglementaires applicables au produit concerné et, lorsque la limite de 0,3 % est applicable, ne pas la dépasser.
Les informations fournies sur le site concernant les arômes, profils aromatiques, textures, méthodes d’affinage ou caractéristiques organoleptiques ont pour objet de décrire les produits.
Sauf lorsqu’un produit dispose légalement d’une telle qualification, les produits commercialisés par SWEET CBD FRANCE ne sont pas présentés comme des médicaments et aucune information figurant sur le site ne doit être interprétée comme un diagnostic, une prescription ou une allégation thérapeutique.
Le client doit respecter les indications, précautions et usages mentionnés sur la fiche produit, son emballage ou tout document accompagnant le produit.
Il appartient également au client de vérifier les règles applicables dans le pays dans lequel il souhaite faire livrer le produit lorsque la livraison est effectuée hors de France.
HK DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser une expédition lorsqu’elle estime ne pas pouvoir raisonnablement garantir la conformité de celle-ci à la réglementation applicable dans le territoire de destination.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le site peut exceptionnellement différer du stock réel, notamment en raison de commandes simultanées, d’une erreur d’inventaire ou d’un incident technique.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, SWEET CBD FRANCE informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation et avec l’accord du client lorsque celui-ci est nécessaire, un remplacement pourra être proposé.
À défaut de solution acceptée, le produit indisponible ou la commande concernée sera remboursé dans les conditions légales applicables.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
SWEET CBD FRANCE peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure du prix d’un produit n’affecte pas une commande déjà validée.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle, SWEET CBD FRANCE pourra contacter le client afin de lui proposer la régularisation ou l’annulation de la commande dans les conditions autorisées par la loi.
ARTICLE 7 – PROMOTIONS, CODES ET AVANTAGES
SWEET CBD FRANCE peut proposer ponctuellement ou durablement :
Les conditions particulières annoncées pour chaque offre s’ajoutent aux présentes CGV.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Certains produits, collections ou offres peuvent être exclus des codes promotionnels lorsque cette exclusion est clairement indiquée avant l’achat.
Les produits appartenant notamment à certaines sélections spéciales telles que MATURASCH™ peuvent être exclus de l’utilisation des codes promotionnels lorsque cette condition est indiquée sur le site.
Une offre promotionnelle ne peut donner lieu à une contrepartie financière distincte lorsqu’elle n’a pas été utilisée, sauf disposition légale contraire.
En cas d’annulation, de retour ou de remboursement faisant perdre au client les conditions nécessaires à l’obtention d’un cadeau ou d’un avantage promotionnel, SWEET CBD FRANCE peut demander la restitution de l’avantage concerné ou en tenir compte dans le calcul du remboursement, dans la mesure autorisée par la réglementation.
ARTICLE 8 – SWEET CADEAU ET CADEAUX PROMOTIONNELS
Lorsque l’offre Sweet Cadeau est active, son fonctionnement, ses seuils et les produits éligibles sont indiqués sur le site ou dans le panier.
L’éligibilité est déterminée selon les conditions de l’offre en vigueur au moment de la commande.
Les cadeaux sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un choix est demandé au client et qu’aucun choix n’est communiqué avant la préparation de la commande, SWEET CBD FRANCE peut contacter le client ou appliquer les modalités de substitution annoncées dans l’offre.
Les produits offerts dans le cadre d’une promotion sont indissociables de l’opération commerciale ayant permis leur attribution.
Les modalités techniques de sélection du cadeau peuvent évoluer sans modifier le principe de l’offre.
ARTICLE 9 – HUNTER PASS ET AVANTAGES ASSOCIÉS
Lorsque le Hunter Pass est proposé sur le site, les avantages correspondants sont décrits sur la page dédiée au programme.
Certains avantages peuvent dépendre :
Les avantages proposés directement par des partenaires indépendants sont soumis aux conditions et disponibilités du partenaire concerné.
SWEET CBD FRANCE ne peut garantir la disponibilité permanente d’un avantage fourni exclusivement par un partenaire indépendant.
Toute évolution substantielle affectant un service payant en cours est gérée conformément aux droits contractuels et légaux du client.
ARTICLE 10 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant notamment le paiement et la livraison.
Le client est responsable de la vérification :
La commande devient définitive après accomplissement du processus de commande et validation du paiement, sous réserve des vérifications pouvant légitimement être réalisées par SWEET CBD FRANCE.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
ARTICLE 11 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
SWEET CBD FRANCE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :
Lorsqu’une commande payée est annulée par SWEET CBD FRANCE sans faute du client, les sommes concernées sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 12 – PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage de la commande.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire des solutions de paiement disponibles sur la boutique Shopify.
La commande peut être mise en attente ou refusée en cas de refus d’autorisation de paiement, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement.
SWEET CBD FRANCE n’a pas vocation à conserver directement l’intégralité des données de carte bancaire du client lorsque le paiement est pris en charge par un prestataire spécialisé.
ARTICLE 13 – FACTURATION
Une facture ou un justificatif de commande peut être fourni sous forme électronique conformément aux dispositions applicables.
Le client doit communiquer des informations de facturation exactes.
Les documents comptables sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 14 – LIVRAISON
Les modes de livraison proposés et leurs tarifs sont affichés au cours de la commande.
Selon la destination et les services disponibles, SWEET CBD FRANCE peut notamment proposer une livraison à domicile ou en point de retrait par les transporteurs disponibles sur la boutique, notamment Colissimo ou Mondial Relay lorsqu’ils sont proposés.
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au client conformément aux informations disponibles lors de la commande.
À défaut d’indication ou d’accord particulier, le bien est délivré sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.
Les délais annoncés par les transporteurs peuvent être affectés par des événements indépendants de SWEET CBD FRANCE.
ARTICLE 15 – POINT RELAIS OU POINT DE RETRAIT
Lorsqu’une livraison en point relais est proposée, le client doit sélectionner ou confirmer le point de retrait selon le processus disponible.
Si, à la suite d’un incident technique ou d’une indisponibilité du point sélectionné, le choix ne peut être enregistré, SWEET CBD FRANCE pourra contacter le client afin d’obtenir ou de confirmer un autre point de retrait.
Lorsque le transporteur déplace exceptionnellement le colis vers un autre point de retrait pour des raisons opérationnelles, le client en est informé selon les procédures du transporteur.
ARTICLE 16 – ADRESSE DE LIVRAISON ERRONÉE OU INCOMPLÈTE
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il fournit.
En cas d’erreur imputable au client entraînant le retour du colis, une nouvelle expédition peut être proposée.
Les frais supplémentaires réellement occasionnés par une nouvelle expédition pourront être facturés au client lorsqu’ils résultent de l’erreur d’adresse qui lui est imputable, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque SWEET CBD FRANCE propose ou choisit le transporteur, le risque de perte ou d’endommagement du bien n’est transféré au consommateur qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par SWEET CBD FRANCE, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 18 – COLIS ENDOMMAGÉ
Lorsque l’état du colis le permet, le client est invité à vérifier son état lors de sa réception.
En cas d’anomalie apparente, il est recommandé de conserver les éléments utiles permettant d’établir l’état du colis et des produits, notamment :
Le client est invité à contacter SWEET CBD FRANCE rapidement afin de permettre le traitement de la réclamation auprès du transporteur.
L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
ARTICLE 19 – COLIS INDIQUÉ « LIVRÉ » MAIS NON REÇU
Lorsqu’un transporteur indique qu’un colis a été livré mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, le client doit contacter SWEET CBD FRANCE dans les meilleurs délais.
SWEET CBD FRANCE pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander au client les informations raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation.
Le client est également invité à vérifier, lorsque cela est pertinent :
L’indication informatique « livré » par un transporteur constitue un élément pouvant être examiné dans le cadre de la réclamation, mais ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
La situation est traitée en fonction des éléments disponibles et des règles relatives à la délivrance et au transfert des risques.
SWEET CBD FRANCE peut, lorsque les circonstances le permettent, proposer une nouvelle expédition avant la clôture définitive de l’enquête du transporteur. Une telle mesure commerciale n’emporte pas reconnaissance automatique d’une responsabilité et ne prive pas le client de ses droits légaux.
ARTICLE 20 – COLIS NON RÉCUPÉRÉ EN POINT RELAIS
Lorsqu’un colis est mis à disposition dans un point de retrait, le client doit le récupérer pendant la durée de conservation prévue par le transporteur.
Si le colis est retourné à SWEET CBD FRANCE faute d’avoir été récupéré dans le délai imparti, le client sera contacté afin de déterminer la suite à donner.
Une réexpédition pourra donner lieu à la facturation des nouveaux frais de transport effectivement engagés lorsque le retour est imputable à l’absence de retrait par le client, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai est calculé conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer clairement SWEET CBD FRANCE de sa décision avant l’expiration du délai.
La demande peut être adressée à :
HK DISTRIBUTION – SWEET CBD FRANCE
10 rue des Ponts
13015 Marseille
France
E-mail : hkdistribution.contact@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
ARTICLE 22 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir valablement exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner les produits dans le délai légal applicable.
Sauf lorsque la loi ou SWEET CBD FRANCE prévoit leur prise en charge, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Le client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les produits doivent être correctement protégés pour leur retour.
ARTICLE 23 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations expressément exclues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies :
Une exception n’est appliquée que lorsqu’elle correspond effectivement à la nature du produit concerné et aux conditions légales permettant de l’invoquer.
Le seul fait qu’un produit contienne du CBD ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.
ARTICLE 24 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un droit de rétractation valable est exercé, SWEET CBD FRANCE rembourse les sommes dues conformément aux règles et délais prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve qu’il n’en résulte pas de frais pour lui.
Pour une vente de biens, SWEET CBD FRANCE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier, lorsque la loi le permet.
ARTICLE 25 – PRODUIT ERRONÉ, MANQUANT OU NON CONFORME
En cas de produit manquant, erroné, endommagé ou susceptible d’être non conforme, le client doit contacter SWEET CBD FRANCE.
Afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande, des photographies du produit, du colis et de l’étiquette d’expédition pourront être demandées lorsque cela est pertinent.
Ces demandes de justificatifs n’ont pas pour objet de limiter les droits résultant des garanties légales.
Après vérification, SWEET CBD FRANCE met en œuvre la solution appropriée conformément aux droits du consommateur.
ARTICLE 26 – GARANTIES LÉGALES
Vendeur garantissant la conformité des biens :
HK DISTRIBUTION
10 rue des Ponts
13015 Marseille
France
E-mail : hkdistribution.contact@gmail.com
Téléphone : 06 27 59 21 88
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit, selon les conditions légales applicables, à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien.
ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ
HK DISTRIBUTION est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant exclusivement :
dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs.
ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
La partie concernée informe l’autre partie lorsque cela est nécessaire et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur sweetcbdfrance.com, notamment les textes, créations, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, concepts, noms commerciaux et marques, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée peut être interdite dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les marques et signes appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les traitements, leurs finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et les droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
hkdistribution.contact@gmail.com
ARTICLE 31 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
SWEET CBD FRANCE – HK DISTRIBUTION
E-mail : hkdistribution.contact@gmail.com
Téléphone : 06 27 59 21 88
Courrier :
HK DISTRIBUTION
10 rue des Ponts
13015 Marseille
France
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande.
ARTICLE 32 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à SWEET CBD FRANCE afin de tenter de résoudre le différend directement.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HK DISTRIBUTION, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné par HK DISTRIBUTION :
[À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT : NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 33 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement SWEET CBD FRANCE afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à une médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Lorsqu’un consommateur réside dans un autre État de l’Union européenne, les dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation demeurent applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il peut légalement recourir.
ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera interprétée ou remplacée conformément aux règles impératives applicables.
ARTICLE 35 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les commandes, confirmations électroniques, factures et données enregistrées par les systèmes utilisés par SWEET CBD FRANCE peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions admises par la législation applicable.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés lorsque la réglementation l’impose et peuvent être accessibles dans les conditions prévues par celle-ci.
ARTICLE 36 – ACCEPTATION DES CGV
Avant de finaliser sa commande, le client est mis en mesure de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande manifeste l’acceptation des CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client est invité à conserver une copie des CGV applicables à sa commande.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation lorsqu’il bénéficie de ce droit.
À l’attention de :
HK DISTRIBUTION – SWEET CBD FRANCE
10 rue des Ponts
13015 Marseille
France
E-mail : hkdistribution.contact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
………………………………………………………………….
Date :
………………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
………………………………………………………………….
