Mise à jour juridique : 14 octobre 2026. Le texte n° 21 « Encadrer les usages des produits à base de cannabidiol », déposé au Sénat le 8 octobre 2026 par Guillaume Gontard et plusieurs sénateurs et sénatrices, est une proposition de loi. Il n’est pas entré en vigueur. À ce stade, aucune des nouvelles obligations décrites ci-dessous ne s’applique.
Traçabilité des fleurs, permis pour les points de vente, contrôle des mineurs, TVA au taux normal et exception routière jusqu’à 2 ng/ml de THC dans le sang : le texte propose une refonte importante du cadre français du CBD. S’il était adopté sans modification, il professionnaliserait une partie du marché, mais créerait aussi de nouvelles contraintes administratives et plusieurs difficultés d’interprétation.
Ce qu’il faut retenir
- Le texte a seulement été déposé au Sénat : ce n’est pas une loi applicable.
- Il créerait un « casier chanvrier », c’est-à-dire une base de traçabilité — pas un casier judiciaire.
- Les magasins vendant des fleurs brutes devraient être déclarés et exploités par un titulaire formé et autorisé.
- La vente aux mineurs serait explicitement interdite et les distributeurs automatiques devraient vérifier l’âge.
- Les produits principalement composés de fleurs seraient soumis au taux normal de TVA.
- En matière de conduite, le texte créerait une exception très encadrée lorsque le THC provient d’un produit CBD conforme et ne dépasse pas 2 ng/ml dans le sang.
De quel texte parle-t-on exactement ?
La proposition de loi n° 21 (2026-2027) a été déposée le 8 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales du Sénat. Son exposé des motifs décrit un secteur économique en croissance, mais encore soumis à un ensemble de règles dispersées. Les auteurs veulent notamment améliorer la traçabilité, homogénéiser les pratiques commerciales et apporter une réponse au contentieux de la conduite après consommation de CBD.
Le texte comporte six articles. L’essentiel du dispositif se trouve dans l’article 1, qui insérerait un nouveau chapitre dans le code de la santé publique. Les autres articles traitent de TVA, de transformation du chanvre, de vente aux mineurs et de sécurité routière.
Les principales mesures proposées
| Sujet | Ce que prévoit le texte | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Traçabilité | Enregistrement des producteurs et importateurs, déclaration des lots et accès des autorités. | Plus de contrôles documentaires et une origine des fleurs plus facilement vérifiable. |
| Étiquetage | Origine, numéro de lot, conformité, interdiction aux mineurs et avertissement grossesse. | Refonte de nombreux emballages et procédures qualité. |
| Points de vente | Déclaration préalable et permis obtenu après une formation spécifique. | Professionnalisation, mais coûts et formalités supplémentaires. |
| Fiscalité | Exclusion des produits principalement composés de fleurs des taux réduits. | Application du taux normal de TVA, en principe 20 %. |
| Mineurs | Interdiction de vente ou d’offre gratuite ; preuve de majorité demandée. | Contrôle d’âge obligatoire, y compris pour les automates. |
| Conduite | Exception si le THC vient d’un produit CBD conforme et si le sang ne dépasse pas 2 ng/ml. | Possible protection contre certaines poursuites, mais preuve complexe. |
Un « casier chanvrier » pour tracer producteurs, importateurs et lots
Le futur article L. 3514-8 du code de la santé publique créerait un traitement automatisé de données personnelles appelé « casier chanvrier ». Malgré son nom, il ne s’agit pas d’un fichier pénal. Son objectif serait de relier les opérateurs aux parcelles, variétés, volumes, stocks et lots qu’ils déclarent.
Les producteurs devraient notamment déclarer leurs parcelles, les variétés cultivées, les volumes récoltés et leurs stocks. Les importateurs devraient renseigner les volumes, les origines, les variétés et les justificatifs de conformité. Un décret en Conseil d’État préciserait le fonctionnement du fichier, la durée de conservation et ses modalités d’accès.
Chaque lot de fleurs brutes disposerait d’un identifiant unique. Pour la production française, le lot serait lié à une même parcelle et à une même récolte. Pour l’importation, il serait rattaché à une opération d’importation, une variété et un type de produit. Les douanes, la DGCCRF, la police, la gendarmerie et certains services sanitaires ou agricoles pourraient consulter les informations nécessaires à leurs missions.
Quelles sanctions en cas de défaut d’enregistrement ?
La mise sur le marché de fleurs non rattachées à un lot enregistré deviendrait interdite, y compris lorsqu’elles sont offertes gratuitement. Le défaut d’enregistrement pourrait être sanctionné jusqu’à 7 500 euros pour une personne physique et 37 500 euros pour une personne morale. Dans les situations graves ou répétées, une fermeture temporaire pouvant aller jusqu’à 48 heures serait possible selon la procédure prévue.
Pour les importations, un opérateur établi dans l’Union européenne — ou un représentant responsable — devrait garantir la conformité. Les documents justificatifs devraient être conservés pendant cinq ans.
Étiquetage : davantage d’informations obligatoires
Les contenants des produits concernés devraient mentionner de façon lisible et indélébile :
- le pays d’origine ;
- l’identifiant du lot ;
- une déclaration de conformité aux règles applicables ;
- l’interdiction de vente aux moins de 18 ans ;
- un avertissement déconseillant l’usage pendant la grossesse.
Le détail des mentions et leur présentation seraient fixés par décret. Des produits non conformes pourraient faire l’objet d’une amende, d’un retrait, d’une saisie ou d’une consignation. Le transport devrait par ailleurs être accompagné de documents permettant d’établir l’origine, la traçabilité et la conformité.
Un permis et une formation pour vendre des fleurs brutes
Le texte impose une déclaration écrite au moins quinze jours avant l’ouverture, le déplacement ou le transfert d’un point de vente de fleurs brutes. À Paris, cette déclaration serait adressée à la préfecture de police ; ailleurs, à la mairie, qui la transmettrait au préfet.
L’exploitation d’un tel point de vente serait subordonnée à un permis, délivré après une formation portant notamment sur le droit du CBD, la protection des mineurs, la traçabilité et les responsabilités civiles, pénales et administratives. La durée du permis, son renouvellement et le montant des sanctions seraient renvoyés à un décret.
En cas de manquement, l’administration pourrait prononcer une mise en demeure, une amende, une suspension, un retrait du permis ou une fermeture administrative, avec une procédure contradictoire sauf urgence prévue par le texte.
Zone d’incertitude : le texte vise clairement les « points de vente » de fleurs brutes, mais ne formule pas d’interdiction générale de la vente en ligne. Il ne crée pas non plus de monopole pour les buralistes. Le régime exact applicable aux pure players du commerce électronique devrait être clarifié par les débats, les amendements ou les textes d’application.
TVA : le taux normal pour les produits principalement composés de fleurs
L’article 2 modifierait le code général des impôts afin d’écarter des taux réduits les produits composés principalement de fleurs brutes de chanvre. L’objectif affiché est une application homogène du taux normal de TVA, soit en principe 20 %.
Pour les entreprises qui appliquent déjà 20 %, l’effet direct sur les prix serait limité. Pour celles qui utilisent un taux réduit, la mesure pourrait diminuer la marge ou entraîner une hausse du prix TTC. Le texte ne crée toutefois pas une accise spécifique sur le CBD : l’augmentation de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article 6 est un « gage » financier classique destiné à compenser formellement une éventuelle charge publique.
Transformation : sécuriser les produits intermédiaires
Lors de certaines opérations de transformation, un produit intermédiaire ou un sous-produit peut temporairement dépasser la limite habituelle de THC alors que le produit final doit rester conforme. L’article 3 protégerait la détention, le transport et l’utilisation de ces matières lorsqu’elles sont enregistrées, tracées et exclusivement destinées à la transformation. Elles ne pourraient pas être vendues en l’état.
Cette mesure pourrait sécuriser juridiquement certaines activités françaises d’extraction ou de transformation, à condition que toute la chaîne documentaire soit solide. Elle ne relèverait pas le seuil de THC applicable aux produits finis et ne rendrait pas commercialisable un produit intermédiaire non conforme.
Mineurs : une interdiction explicite et un contrôle de l’âge
L’article 4 interdirait la vente et l’offre gratuite de produits CBD aux mineurs. Le vendeur devrait exiger la preuve de la majorité. Les distributeurs automatiques ne seraient autorisés que s’ils disposent d’un dispositif effectif de vérification de l’âge.
Pour le commerce en ligne, le principe d’interdiction serait clair, mais la proposition ne décrit pas la technique précise de vérification à distance. Un simple bouton « J’ai plus de 18 ans » pourrait difficilement être considéré comme un contrôle robuste si des exigences plus strictes étaient fixées ultérieurement.
CBD et conduite : que changerait le seuil de 2 ng/ml ?
Aujourd’hui, l’article L. 235-1 du code de la route sanctionne la conduite après usage de stupéfiants lorsque l’analyse établit la présence d’une substance classée comme stupéfiant. En juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’infraction peut être constituée quelle que soit la dose absorbée et même lorsque le THC détecté provient d’un produit présenté comme du CBD.
L’article 5 ajouterait une exception : l’infraction ne serait pas constituée lorsque la présence de THC résulte exclusivement de l’usage de produits conformes à la définition proposée des fleurs brutes de chanvre et que la concentration sanguine ne dépasse pas 2 nanogrammes par millilitre.
Ce dispositif ne constituerait pas un droit à conduire après avoir consommé du CBD. Il faudrait à la fois démontrer l’origine licite et conforme du THC et rester sous le seuil sanguin. Or la proposition ne précise pas comment cette origine serait prouvée, comment l’automobiliste obtiendrait rapidement une analyse sanguine ni comment le seuil s’articulerait avec le dépistage salivaire.
La prudence reste donc indispensable : le CBD peut entraîner une somnolence chez certaines personnes, et les produits contenant des traces de THC peuvent conduire à un dépistage positif. Pour approfondir, consultez notre guide sur le CBD, la conduite et les tests salivaires, ainsi que notre analyse de la loi RIPOST et du permis de conduire.
Quel impact possible sur le marché français du CBD ?
1. Un avantage pour les opérateurs déjà structurés
Les entreprises capables de produire des analyses, des factures, une origine documentée et une traçabilité par lot seraient les mieux placées. Un registre centralisé pourrait compliquer la mise sur le marché de fleurs sans origine démontrable et faciliter les contrôles coordonnés.
2. Des coûts de mise en conformité
Les commerces devraient financer la formation, le permis, les changements d’emballage, la conservation des documents et les adaptations informatiques. Ces coûts pèseraient proportionnellement davantage sur les petites structures. À terme, ils pourraient accélérer la consolidation du secteur, sans qu’il soit possible d’en chiffrer aujourd’hui l’ampleur.
3. Une pression sur certains prix
Le passage au taux normal de TVA pour les opérateurs qui appliqueraient aujourd’hui un taux réduit pourrait provoquer une augmentation des prix ou une réduction des marges. En revanche, les vendeurs déjà au taux normal ne subiraient pas ce choc fiscal spécifique.
4. Une filière française potentiellement mieux sécurisée
La dérogation encadrée pour la transformation pourrait favoriser davantage d’opérations sur le territoire français. Le dispositif de lots pourrait aussi mieux valoriser l’origine française, si les décrets restent praticables et si les obligations sont proportionnées.
5. Une clarification attendue pour les consommateurs
Origine, numéro de lot, avertissements et contrôle des mineurs peuvent améliorer la lisibilité. Mais la traçabilité ne remplace pas une analyse de laboratoire ni un contrôle de composition. Le texte n’instaure pas, dans sa rédaction actuelle, un protocole national détaillé d’analyses obligatoires pour chaque catégorie de produit.
Ce que la proposition de loi ne dit pas
- Elle n’interdit pas explicitement la vente de CBD sur Internet.
- Elle ne réserve pas la vente aux bureaux de tabac.
- Elle ne légalise pas automatiquement les aliments au CBD soumis au régime européen des nouveaux aliments.
- Elle ne relève pas la limite générale de THC des produits finis.
- Elle ne règle pas spécifiquement la question des néo-cannabinoïdes ou cannabinoïdes semi-synthétiques, analysée dans notre dossier sur les néo-cannabinoïdes en 2026.
- Elle ne fixe pas encore le contenu exact de la formation, la durée du permis ni toutes les modalités du casier chanvrier.
Les fragilités et ambiguïtés du texte
Première difficulté : l’exposé des motifs évoque un enregistrement étendu aux producteurs, importateurs, transformateurs et distributeurs, alors que le dispositif du futur article L. 3514-8 vise explicitement les producteurs et importateurs. En droit, c’est le texte normatif adopté qui compte, pas l’intention générale exposée avant les articles.
Deuxième difficulté : plusieurs obligations renvoient à la définition des « fleurs brutes de chanvre », tandis que certaines formulations parlent plus largement de produits contenant du cannabidiol. La portée exacte pour les résines, extraits, huiles, cosmétiques ou produits transformés devra être clarifiée.
Troisième difficulté : le casier chanvrier traiterait des données personnelles et commerciales potentiellement sensibles. Ses finalités, les personnes autorisées à consulter les données, la durée de conservation et la sécurité du système devront respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité rappelées par la CNIL.
Enfin, aucune disposition transitoire détaillée ne dit combien de temps les magasins déjà ouverts auraient pour obtenir leur permis, écouler les anciens emballages ou reprendre leurs stocks dans le nouveau système.
Comment la proposition pourrait-elle devenir une loi ?
- Examen en commission : un rapporteur peut être désigné, organiser des auditions et proposer des amendements.
- Inscription à l’ordre du jour : sans créneau de débat, un texte déposé peut rester longtemps sans vote.
- Séance publique au Sénat : les sénateurs examinent les articles et amendements, puis votent.
- Assemblée nationale : si le Sénat adopte le texte, il est transmis aux députés, qui peuvent le modifier.
- Navette ou commission mixte paritaire : les deux chambres doivent parvenir à un texte identique.
- Promulgation et contrôle éventuel : le texte adopté peut être soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
- Décrets d’application : une grande partie du dispositif ne pourrait fonctionner qu’après publication des mesures réglementaires annoncées.
Au 14 octobre 2026, le dossier législatif officiel mentionne uniquement le dépôt du 8 octobre et le renvoi en commission. Aucun vote du Sénat, rapport de commission ou calendrier d’examen n’y est encore publié. Il est donc impossible d’affirmer que le texte sera adopté, à quelle date ou dans cette rédaction.
Que devraient préparer les professionnels dès maintenant ?
Il serait prématuré d’engager des dépenses uniquement sur la base de cette proposition. En revanche, plusieurs préparatifs sont utiles quel que soit son avenir :
- cartographier les fournisseurs, les origines et les lots ;
- centraliser analyses, factures, certificats et documents de transport ;
- vérifier que chaque référence dispose d’une preuve de conformité exploitable ;
- documenter la procédure de contrôle de majorité ;
- identifier les emballages qui devraient être modifiés ;
- vérifier le taux de TVA réellement appliqué avec un professionnel compétent ;
- suivre les travaux de la commission et les amendements plutôt que le seul texte initial.
FAQ sur la proposition de loi CBD du 8 octobre 2026
La proposition de loi CBD est-elle déjà applicable ?
Non. Au 14 octobre 2026, elle est seulement déposée au Sénat et renvoyée en commission. Les règles actuelles continuent de s’appliquer.
Le « casier chanvrier » est-il un casier judiciaire ?
Non. Le texte emploie ce nom pour désigner une base administrative de traçabilité des opérateurs et des lots.
Les CBD shops devraient-ils obtenir un permis ?
Dans la rédaction déposée, l’exploitation d’un point de vente de fleurs brutes nécessiterait un permis après une formation spécifique. Les modalités seraient fixées par décret.
La vente en ligne serait-elle interdite ?
Le texte ne prévoit pas d’interdiction générale explicite du commerce en ligne. Il interdit cependant la vente aux mineurs et exige une vérification de la majorité. Le champ du permis pour les vendeurs exclusivement en ligne reste à clarifier.
Le CBD passerait-il automatiquement à 20 % de TVA ?
Le texte vise les produits principalement composés de fleurs brutes et les exclut des taux réduits, ce qui conduit en principe au taux normal. Il ne signifie pas que toutes les catégories de produits CBD recevraient nécessairement le même traitement.
Pourrait-on conduire avec jusqu’à 2 ng/ml de THC ?
Le texte créerait une exception pénale très étroite si le THC vient exclusivement de produits CBD conformes et si la concentration sanguine ne dépasse pas 2 ng/ml. Cela ne garantit ni l’absence de dépistage positif ni l’aptitude à conduire.
Sources principales
- Sénat — texte intégral de la proposition de loi n° 21, déposée le 8 octobre 2026, consultée le 14 octobre 2026.
- Sénat — exposé des motifs, consulté le 14 octobre 2026.
- Sénat — dossier législatif et état de la procédure, consulté le 14 octobre 2026.
- Sénat — la procédure législative, consulté le 14 octobre 2026.
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au chanvre.
- Conseil d’État — annulation de l’interdiction générale des fleurs et feuilles de CBD, 29 décembre 2022.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, conduite après usage de stupéfiants et CBD.
- Service-Public.fr — conduite sous stupéfiants, version consultée le 14 octobre 2026.
- CNIL — finalité et proportionnalité des traitements de données.
Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Le texte peut être profondément modifié ou ne jamais être adopté.